CGV

I. Généralités et champ d’application
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus entre alphatronics GmbH, Breitengraserstraße 6, 90482 Nuremberg (ci-après dénommée « le Vendeur ») et l’Acheteur pour la livraison de marchandises. Le Vendeur ne reconnaît aucune condition de l’Acheteur qui serait contraire ou dérogerait aux présentes conditions générales et s’y oppose expressément par la présente. Les conditions générales de vente dérogatoires de l’Acheteur, les accords complémentaires et/ou les clauses accessoires ne sont valables que si le Vendeur y consent expressément. Les dispositions légales relatives à la primauté des accords individuels n’en sont pas affectées.

Dans ces conditions générales, des réglementations parfois différentes sont établies pour les consommateurs et les entrepreneurs.
Conformément à l’article 13 du BGB (Code civil allemand), un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Conformément à l’article 14 du BGB, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société de personnes dotée de la capacité d’acquérir des droits et de contracter des obligations.
Dans le cadre des relations commerciales, les déclarations et notifications de l’Acheteur relatives au contrat (par exemple, fixation d’un délai, notification de défauts, résiliation ou réduction du prix) doivent être effectuées par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par exemple, lettre, e-mail, télécopie). Les prescriptions de forme légales et les autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimité de l’auteur de la déclaration, ne sont pas affectées.

II. Conclusion du contrat
1a. À l’égard des entrepreneurs, toutes les offres du Vendeur sont sans engagement, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. La commande de la marchandise par l’Acheteur est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat dans un délai de 14 jours après sa réception par écrit (par exemple par une confirmation de commande) ou par la livraison de la marchandise à l’Acheteur.
1b. En cas de vente directe à un consommateur, la commande transmise par écrit ou oralement par l’Acheteur constitue une offre ferme. Le contrat de vente est conclu lors de la livraison de la marchandise ou de la confirmation de commande par le Vendeur. Si le client consommateur ne reçoit ni la livraison de la marchandise ni une confirmation de commande dans un délai de 3 jours ouvrables après sa commande, il n’est plus lié par son offre.
2. Les informations fournies par le Vendeur dans les catalogues, dépliants et autres supports publicitaires sont sans engagement. Le Vendeur se réserve le droit d’erreur et de fautes d’impression à cet égard. Les indications qui font expressément partie du contenu du contrat ou auxquelles il est fait référence dans le cadre de la confirmation de commande du Vendeur sont toujours contraignantes.
3. Le Vendeur se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins techniques, croquis, calculs et autres informations sur les produits remis dans le cadre de la préparation et de la conclusion du contrat. Les documents remis et marqués comme « confidentiels » dans le cadre des relations commerciales ne doivent pas être transmis à des tiers sans l’accord du Vendeur.

III. Prix
1. Les prix indiqués aux consommateurs incluent toujours la taxe sur la valeur ajoutée légale, actuellement de 19 %. Les éventuels frais d’expédition sont communiqués au consommateur avant la commande. Les points 2 à 5 suivants s’appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des entrepreneurs.
2. Les prix du Vendeur s’entendent nets en Allemagne, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur, actuellement de 19 %, hors frais d’emballage de transport et d’expédition au départ de l’usine.
3. Pour les livraisons hors d’Allemagne, les dispositions suivantes s’appliquent :
Aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est perçue par le Vendeur. La dette fiscale est transférée au destinataire conformément à l’article 13b de la UstG (loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires).
Les droits de douane, les frais consulaires et les autres taxes, redevances, frais perçus en vertu de réglementations hors de la République fédérale d’Allemagne ainsi que les coûts y afférents sont à la charge de l’Acheteur.
4. Les frais d’expédition sont indiqués séparément en fonction du poids. De même, les prix de l’emballage de transport, le cas échéant, sont indiqués séparément.

IV. Conditions de paiement
1. En cas d’accord sur le mode de paiement par avance, le paiement est dû immédiatement dès réception de la confirmation de commande ou de la facture. En cas de paiement contre remboursement convenu, le prix d’achat majoré des éventuels frais d’expédition doit être payé en espèces à l’entreprise de transport mandatée.
2. En cas d’achat sur facture convenu, les paiements pour les contrats avec des acheteurs commerciaux sont dus dans les 14 jours suivant la date de la facture. Pour les consommateurs, les paiements sont dus dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les consommateurs sont en demeure sans autre rappel après l’expiration des 30 jours si le Vendeur mentionne cette conséquence sur la facture.
En cas de retard de paiement, l’Acheteur doit payer les intérêts de retard légaux. En outre, une somme de 5,00 € est due pour chaque rappel de la part du Vendeur. Le Vendeur est par ailleurs en droit de retenir toute autre livraison de marchandises jusqu’au règlement de la créance facturée.
3. Tous les prix mentionnés s’entendent en euros. Pour les devises étrangères, le taux de change applicable est celui du jour où le paiement a été effectué.
4. L’Acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance est établie de manière définitive, incontestée ou découle de la même relation contractuelle. En cas de défauts de l’objet de l’achat, les droits opposables de l’Acheteur, notamment selon le point IX.2.d. des présentes CGV, ne sont pas affectés.
5. Le Vendeur a le droit de céder ses créances sur l’Acheteur à un tiers.
6. Si l’Acheteur est en retard de paiement pour une créance, toutes les autres créances à l’encontre de l’Acheteur peuvent être déclarées exigibles.
7. L’Acheteur doit supporter tous les frais, coûts et débours liés à toute poursuite judiciaire engagée contre lui avec succès, y compris hors d’Allemagne.

V. Droit de rétractation pour les consommateurs
1. Les consommateurs (voir point I ci-dessus) disposent du droit de rétractation suivant pour les contrats à distance, c’est-à-dire les contrats conclus exclusivement par l’utilisation de moyens de communication à distance.

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous

alphatronics GmbH
Breitengraserstraße 6
90482 Nuremberg
Téléphone : +49 (0)911-2165540
E-mail : info@alphatronics.de

informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Pour les marchandises pouvant être envoyées par colis, vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises. Nous prenons toutefois en charge les frais de renvoi si vous utilisez l’étiquette de retour mise à votre disposition par nos soins.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Fin de l’information sur le droit de rétractation

Modèle de texte de rétractation

alphatronics GmbH
Breitengraserstraße 6
90482 Nuremberg
E-mail : info@alphatronics.de

Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
_______________
(*) Rayez la mention inutile.

2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuels par l’Acheteur sont déterminants, ou qui sont manifestement adaptées aux besoins personnels de l’Acheteur.

VI. Livraison
1. Pour les consommateurs, le Vendeur effectuera la livraison dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables pour les marchandises en stock ; en cas de paiement d’avance convenu, ce délai court à compter du jour suivant celui de l’ordre de paiement par l’Acheteur. Si la marchandise n’est pas en stock, le Vendeur communiquera à l’Acheteur le délai de livraison de manière ferme lors de l’acceptation du contrat. Dans les relations juridiques entre entreprises, les délais de livraison indiqués constituent une valeur indicative et ne sont considérés comme convenus qu’approximativement au sens de délais « environ ». En cas de paiements convenus par avance, la livraison n’a lieu dans tous les cas qu’après réception du paiement.
2. Les opérations à date fixe nécessitent un accord contractuel particulier.
3. Les circonstances imprévisibles et/ou inévitables non imputables au Vendeur qui empêchent, retardent ou compliquent considérablement la livraison libèrent le Vendeur de son obligation de livraison pour la durée de leurs effets et prolongent le délai de livraison en conséquence. Le Vendeur est toutefois tenu d’informer l’Acheteur sans délai des retards survenus ou à venir. Le Vendeur est alors en droit de bénéficier d’un délai supplémentaire de six semaines. Si l’entrave persiste après l’expiration du délai supplémentaire, les deux parties peuvent se retirer de la commande.
4. Si une livraison à l’Acheteur s’avère impossible pour le Vendeur en raison d’un défaut de livraison à lui-même, bien qu’il ait passé des commandes identiques auprès de fournisseurs fiables, et/ou en cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit de résiliation. Le droit de résiliation ne peut être exercé efficacement par le Vendeur que s’il informe sans délai l’Acheteur de l’indisponibilité de la marchandise et lui rembourse sans délai les contreparties déjà effectuées.
5. Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Pour les consommateurs, cela ne s’applique que dans la mesure où cela est raisonnable pour l’Acheteur et ne lui cause aucun préjudice. Des frais d’expédition supplémentaires pour une livraison ultérieure ne sont facturés que si cela a été expressément convenu.
6. Si l’expédition est retardée à la demande ou par la faute de l’Acheteur, le Vendeur stocke les marchandises aux frais et risques de l’Acheteur. Dans ce cas, l’avis de mise à disposition pour l’expédition équivaut à l’expédition.
7. En cas de non-réception, le Vendeur peut, après avoir fixé à l’Acheteur un délai raisonnable pour la réception, faire usage de ses droits légaux, notamment exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation.
8. Si le Vendeur exige des dommages et intérêts au sens du point 7 ci-dessus, ceux-ci s’élèvent à 20 % du prix d’achat. Les dommages et intérêts doivent être fixés à un montant supérieur ou inférieur si le Vendeur prouve un dommage plus élevé ou si l’Acheteur prouve un dommage moindre. Outre la preuve d’un dommage moindre, l’Acheteur est également expressément autorisé à prouver que le Vendeur n’a subi aucun dommage.
9. Le Vendeur est responsable d’un retard de livraison dans le cadre des obligations légales, notamment en cas de faute intentionnelle, de négligence grave et de violation d’obligations contractuelles essentielles. En cas de négligence grave ainsi que de violation par négligence d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique.
10. Les droits de l’Acheteur selon le point X des présentes CGV et nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par exemple en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure), ne sont pas affectés.

VII. Transfert des risques
1. Pour les livraisons aux consommateurs, le transfert des risques n’a lieu qu’au moment de la remise de la marchandise au consommateur, le risque de transport étant toujours supporté par le Vendeur, à moins que l’Acheteur n’ait chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou établissement désigné pour l’expédition, sans que le Vendeur ne lui ait préalablement désigné cette personne ou cet établissement.
2. Dans les relations commerciales, la livraison s’effectue « départ usine », sauf convention contraire. Le transfert des risques s’effectue conformément à l’article 447 du BGB lors de la remise de la marchandise par le Vendeur à l’entreprise de transport ou à l’Acheteur en cas d’enlèvement par ses soins. À la demande de l’Acheteur, une assurance transport, dont les frais sont à la charge de l’Acheteur, peut être souscrite.

VIII. Réserve de propriété
1. La marchandise livrée reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
2. À l’égard des entrepreneurs, les dispositions suivantes s’appliquent :
a. Le Vendeur se réserve la propriété de la marchandise (marchandise sous réserve de propriété) jusqu’à la réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec l’Acheteur.
b. Si l’Acheteur ne remplit pas son obligation de paiement malgré une mise en demeure avec fixation d’un délai, le Vendeur peut exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété dont il est encore propriétaire sans autre fixation de délai préalable. Les frais de transport occasionnés sont à la charge de l’Acheteur. La demande de restitution n’implique pas simultanément la déclaration de résiliation ; le Vendeur est plutôt en droit d’exiger uniquement la restitution de la marchandise et de se réserver le droit de résiliation. Après récupération de la marchandise sous réserve de propriété, le Vendeur est autorisé à la valoriser. Le produit de la valorisation doit être imputé sur les dettes de l’Acheteur, déduction faite des frais de valorisation raisonnables.
c. L’Acheteur doit informer immédiatement le Vendeur par écrit de tout accès de tiers, notamment de mesures d’exécution forcée ainsi que de toute autre atteinte à sa propriété. L’Acheteur doit rembourser au Vendeur tous les dommages et frais résultant d’une violation de cette obligation et des mesures d’intervention nécessaires contre les accès de tiers, notamment une action en justice selon l’article 771 de la ZPO (Code de procédure civile allemand).
d. L’Acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale normale, jusqu’à révocation conformément au point d) ci-dessous. L’Acheteur cède toutefois au Vendeur les créances à hauteur du montant final de la facture convenu avec lui (TVA incluse) qui lui reviennent de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à ses clients ou à d’autres tiers ; cette cession s’applique indépendamment du fait que la chose vendue ait été revendue sans ou après transformation. L’Acheteur reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Le droit du Vendeur de recouvrer lui-même la créance n’en est pas affecté. Le Vendeur ne fera toutefois pas usage de ce droit tant que l’Acheteur remplit ses obligations de paiement. Dès que l’Acheteur est en retard de paiement, qu’il a déposé une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou qu’il y a cessation de paiement, le Vendeur peut exiger que toutes les créances cédées et leurs débiteurs lui soient communiqués, que les débiteurs soient informés de la cession par le donneur d’ordre et que l’Acheteur lui remette tous les documents et informations nécessaires au recouvrement et à l’exécution. En outre, le Vendeur est dans ce cas autorisé à révoquer l’autorisation de l’Acheteur de revendre et de transformer les marchandises sous réserve de propriété.
e. Le Vendeur s’engage à libérer les garanties qui lui reviennent à la demande de l’Acheteur dans la mesure où la valeur réalisable de ses garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer incombe au Vendeur.

IX. Garantie

1. La garantie et les droits de l’Acheteur qui en découlent en cas de défaut sont régis par les dispositions légales du Code civil allemand (BGB).
2. Pour les contrats conclus avec des entrepreneurs ou des personnes morales de droit public, les dispositions dérogatoires suivantes s’appliquent :
a. Les droits relatifs aux défauts matériels se prescrivent par 12 mois à compter du transfert des risques.
b. Si l’opération est un acte de commerce pour les deux parties, l’Acheteur doit se conformer aux obligations de l’article 377 du HGB (Code de commerce allemand), c’est-à-dire examiner la marchandise immédiatement après la livraison par le Vendeur, dans la mesure où cela est possible dans le cadre d’une activité commerciale régulière, et, si un défaut apparaît, en informer immédiatement le Vendeur. En cas d’absence de notification ou de notification tardive, c’est-à-dire non immédiate, la marchandise est considérée comme acceptée. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte, faute de quoi ils sont également considérés comme acceptés en cas d’absence de notification ou de notification tardive.
c. En cas de défaut de la chose vendue, le Vendeur est en droit, à son choix, de procéder à une exécution ultérieure sous forme de réparation du défaut ou de livraison d’une chose exempte de défaut. L’Acheteur doit accorder au Vendeur un délai raisonnable pour l’exécution ultérieure, variant selon les circonstances réelles du cas particulier, mais ne pouvant être inférieur à 7 jours.
d. Le Vendeur est en droit de subordonner l’exécution ultérieure due au paiement du prix d’achat exigible par l’Acheteur. L’Acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut.
e. Si, dans le cadre de l’examen d’une chose signalée comme défectueuse, il s’avère qu’aucun défaut n’existe, le Vendeur peut exiger de l’Acheteur le remboursement des frais résultant de la demande injustifiée de suppression du défaut (notamment les frais d’examen et de transport), à moins que l’absence de défaut n’ait pas été décelable par l’Acheteur.
f. Si la réparation au sens de l’article 440 du BGB échoue, l’Acheteur peut, à son choix, demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix.
g. Toute autre réclamation de l’Acheteur, notamment pour des dommages consécutifs à un défaut, est en principe exclue. Les droits de l’Acheteur selon le point X. ainsi que les droits légaux impératifs ne sont pas affectés.
h. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.
i. Le délai de prescription légal dans le cadre d’un recours en livraison n’est pas affecté.

X. Responsabilité
1. Sauf disposition contraire des présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, le Vendeur est responsable en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.
2. Le Vendeur est responsable des dommages et intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de négligence simple, le Vendeur n’est responsable, sous réserve des limitations de responsabilité légales (par exemple, diligence dans ses propres affaires ; violation d’obligation mineure), que
a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, la responsabilité du Vendeur est toutefois limitée au remboursement du dommage prévisible et typique.
3. Les faits générateurs et les limitations de responsabilité résultant du point 2 s’appliquent également en cas de violation d’obligations par ou en faveur de personnes dont le Vendeur doit répondre de la faute conformément aux dispositions légales. Ils ne s’appliquent pas si le Vendeur a dissimulé frauduleusement un défaut ou a assumé une garantie pour la qualité de la marchandise, ni pour les droits de l’Acheteur selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
4. En raison d’une violation d’obligation qui ne consiste pas en un défaut, l’Acheteur ne peut résilier ou mettre fin au contrat que si le Vendeur est responsable de la violation d’obligation. Un droit de résiliation libre de l’Acheteur (notamment selon les articles 650, 648 du BGB) est exclu dans les relations commerciales. Pour le reste, les conditions et conséquences juridiques légales s’appliquent.

XI. Divers

1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi qu’aux conditions générales respectives. Si l’Acheteur est un consommateur, les réglementations légales et les droits en vigueur en faveur du consommateur selon le droit du pays de résidence du client ne sont pas affectés par cet accord. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue dans la mesure où les deux partenaires contractuels sont établis sur le territoire de l’Espace économique européen.
2. Le tribunal exclusif est celui du siège social du Vendeur dans la mesure où l’Acheteur est un commerçant au sens du HGB ou une personne morale de droit public. Le Vendeur a également le droit d’engager une action au siège de l’Acheteur.
3. Si certaines dispositions du présent contrat étaient totalement ou partiellement nulles ou perdaient leur validité juridique ultérieurement, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la réglementation légale.